CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : 21 juin 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Le présent site de vente en ligne est exploité par :

CRÉATITUDE
Entreprise Individuelle (EI)

SIRET : 401 076 336

Adresse :
2007 Route de Souillac
46600 Gignac – France

Téléphone : 09 75 41 69 86

E-mail : contact@tapis-environnemental-personnalise.fr

Site Internet : https://tapis-environnemental-personnalise.fr

TVA non applicable – Article 293 B du Code Général des Impôts.

Ci-après dénommé « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de tapis environnementaux personnalisés, tapis moto homologués FIM/FFM, tapis publicitaires, tapis personnalisés avec logo et produits dérivés commercialisés sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les photographies, visuels, illustrations et maquettes figurant sur le site sont non contractuels.

Les tapis étant fabriqués sur mesure, de légères variations de teintes, dimensions ou finitions peuvent exister sans constituer un défaut de conformité.

Les dimensions indiquées peuvent présenter une tolérance de fabrication de ± 3 %.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Toute commande effectuée sur le site constitue une offre d'achat ferme.

La commande devient définitive après :

Validation du panier ou du devis ;
Acceptation des présentes CGV ;
Paiement intégral de la commande ;
Validation du Bon À Tirer (BAT) lorsque celui-ci est nécessaire.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur, d'informations incomplètes ou de non-paiement.

ARTICLE 5 – PERSONNALISATION DES PRODUITS

Les tapis proposés sont fabriqués selon les spécifications du client.

Le client est seul responsable des informations, dimensions, textes, visuels, logos, couleurs et éléments graphiques transmis au Vendeur.

Toute erreur constatée après validation de la commande ou du BAT demeure à la charge exclusive du client.

ARTICLE 6 – VALIDATION DU BON À TIRER (BAT)

Lorsqu'une maquette est réalisée avant fabrication, celle-ci est transmise au client pour validation.

La validation du BAT vaut acceptation définitive :

du visuel ;
des textes ;
des dimensions ;
des couleurs ;
du positionnement des éléments graphiques.

Aucune réclamation concernant ces éléments ne pourra être acceptée après validation du BAT.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable.

Les prix affichés sont nets de TVA.

Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Toute commande est payable intégralement à la commande.

Le règlement s'effectue par les moyens de paiement tels que Virement ou PayPal .

La fabrication ne débute qu'après réception du paiement complet à la commande.

En cas de refus de paiement ou d'absence de règlement, aucune production ne sera engagée.

Les marchandises demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de la commande.

ARTICLE 9 – ANNULATION DE COMMANDE

Les tapis vendus sur le site étant fabriqués sur mesure et personnalisés, aucune annulation, modification ou remboursement ne pourra être accepté après validation de la commande ou du BAT.

Le lancement en production vaut exécution immédiate de la commande.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Les tapis personnalisés fabriqués sur commande ne peuvent donc faire l'objet d'aucun retour, échange ou remboursement, sauf défaut avéré de fabrication.

ARTICLE 11 – LIVRAISON

Les commandes sont expédiées à l'adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils peuvent varier selon :

la complexité du projet ;
la validation du BAT ;
les contraintes de fabrication ;
les délais du transporteur dûs aux ponts ou autres problèmes peuvent être perturbés.

Un retard raisonnable ne pourra donner lieu à aucune indemnisation, annulation ou remboursement.

ARTICLE 12 – RÉCEPTION DES PRODUITS

Le client est tenu de vérifier l'état du colis lors de la livraison.

Toute réserve doit être formulée immédiatement auprès du transporteur.

Toute réclamation relative à un dommage lié au transport devra être adressée au Vendeur dans un délai de 48 heures suivant la réception.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes.

ARTICLE 13 – GARANTIES

Les produits bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des garanties relatives aux vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de garantie :

l'usure normale ;
une utilisation non conforme ;
un mauvais entretien ;
les détériorations causées après livraison ;
les erreurs résultant des fichiers fournis par le client.

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des contenus du site (textes, photographies, illustrations, logos, maquettes et éléments graphiques) demeure la propriété exclusive de CRÉATITUDE.

Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ DES FICHIERS FOURNIS

Le client garantit être titulaire des droits nécessaires à l'utilisation des logos, marques, textes, dessins, photographies ou autres éléments transmis pour la personnalisation des produits.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'une violation de droits de propriété intellectuelle résultant des fichiers fournis par le client.

Le client garantit CRÉATITUDE contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées exclusivement pour :

le traitement des commandes ;
la gestion des devis ;
la fabrication des produits ;
le suivi des livraisons ;
le service après-vente ;
la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation et d'opposition.

Toute demande peut être adressée à :

contact@tapis-environnemental-personnalise.fr

Les informations relatives à la protection des données personnelles sont consultables aux adresses suivantes :

ARTICLE 17 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre amiablement tout litige.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées dès l'adhésion de CRÉATITUDE à un organisme de médiation agréé.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Produits fabriqués sur mesure en Europe.

Chaque tapis environnemental personnalisé est réalisé selon les spécifications du client. Les visuels présentés sur le site sont donnés à titre d'exemple et peuvent être adaptés à chaque projet. Cette fabrication personnalisée exclut le droit de rétractation conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.